Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie ou exécute plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier, il a droit:
a)  aux honoraires de déplacement pour une seule procédure ou un seul document si la signification est faite à un même destinataire ou l’exécution est faite à l’égard d’une même personne;
b)  aux honoraires de déplacement calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution si la signification est faite à des destinataires différents ou l’exécution est faite à l’égard de personnes différentes.
D. 1096-2015, a. 5.
© Gouvernement du Québec